1. Introduction

Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par la SRL FAST WEB dont le numéro BCE est le 0803.873.741 et dont le siège social est situé à 4950 Waimes rue de Botrange,Sourbrodt 61.

  1. Définitions

Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.

Client : La personne physique pour laquelle FAST WEB offre un service.

Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent notamment être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par FAST WEB.

Fournisseur : Personne physique ou morale qui fournit habituellement certains produits et services à FAST WEB.

Internaute : La personne physique qui visite la page web https://fw.be (ci-après le « Site web »).

Notification : L’information de l’Autorité par FAST WEB, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.

Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.

Postulant : La personne physique qui adresse sa candidature à FAST WEB dans le cadre d’une candidature spontanée ou suite à une offre d’emploi.

Prospect : Une personne qui pourrait potentiellement devenir un nouveau client, c’est-à-dire une personne que FAST WEB cherche à atteindre afin de générer des ventes.

Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de la SRL FAST WEB dont le numéro BCE est le 0803.873.741 et dont le siège social est situé à 4950 Waimes rue de Botrange,Sourbrodt 61.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de FAST WEB.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées.

La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD.

Si FAST WEB décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité.

  • Données des Clients de FAST WEB
  • Données d’identification personnelles 

Les Données collectées concernent principalement les Clients de FAST WEB.

Les Données collectées sont les données d’identification personnelle suivantes :

  • Le nom ;
  • Le prénom ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse postale (professionnelle) ;
  • L’e-mail (professionnel) ;
  • Numéro d’identification à la BCE et/ou TVA ;
  • Le code postal.

Ces Données sont récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et permettent à FAST WEB de gérer sa clientèle et de gérer les projets pour compte de ses Clients.

Elles peuvent également être collectées dans l’intérêt de FAST WEB (gestion des plaintes, système de fidélité et fins de marketing) ou pour répondre à une obligation légale (ex : comptabilité).

  • Données relatives aux caractéristiques personnelles

FAST WEB peut traiter, si la Personne concernée donne ces informations, des Données relatives aux caractéristiques personnelles comme par exemple le sexe.

Ces Données sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat. 

  • Données d’identification financières et relatives aux transactions financières 

FAST WEB peut collecter les données d’identification financière, c’est-à-dire le numéro de compte bancaire, le nom de l’institut bancaire, …  dès lors que c’est nécessaire à l’exécution du contrat et à l’exécution des paiements.

Elles peuvent également être collectées pour répondre à une obligation légale (ex : comptabilité).

  • Données relatives aux images et aux enregistrements d’images

FAST WEB peut collecter des données relatives aux images et aux enregistrements d’image.

La collecte et l’utilisation de ces images reposent sur le consentement de la personne concernée.

  • Données des Internautes visitant le site internet de FAST WEB
  • Données d’identification personnelles 

Les Données collectées sont les données d’identification personnelle suivantes, récoltées via le formulaire de contact du Site web :

  • Le nom ;
  • Le prénom ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’e-mail (professionnel).

Ces Données sont récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et permettent à FAST WEB de gérer sa clientèle.

Elles peuvent également être collectées dans l’intérêt de FAST WEB (gestion des plaintes et réponses aux interrogations formulées par le biais du Site web).

FAST WEB collecte les données d’identification électronique, c’est-à-dire l’adresse IP anonymisée, la résolution de l’écran, le type de périphérique, le système d’exploitation utilisé, les informations sur le navigateur utilisé, la localisation de la connexion (pays), la langue préférée sur le site web, les date et heure de consultation des pages, les actions réalisées avec la souris, les touches clavier utilisée, …

Ces Données sont récoltées dans l’intérêt de FAST WEB (amélioration de l’expérience utilisateur sur le site, mesures du nombre de visiteurs, amélioration de la sécurité du site internet…).[CV1] 

  • Données des Fournisseurs de FAST WEB
  • Données d’identification personnelles 

Les Données collectées sont les données d’identification personnelle suivantes :

  • Le nom ;
  • Le prénom ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’e-mail (professionnel) ;
  • L’adresse postale (professionnelle) ;
  • Numéro d’identification à la BCE et/ou TVA ;
  • Le code postal.

Ces Données sont récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et permettent à FAST WEB de gérer ses Fournisseurs.

Elles peuvent également être collectées pour répondre à une obligation légale (ex : comptabilité).

  • Données d’identification financières et relatives aux transactions financières 

FAST WEB peut collecter les données d’identification financière, c’est-à-dire le numéro de compte bancaire, le nom de l’institut bancaire, …  dès lors que c’est nécessaire à l’exécution du contrat et à l’exécution des paiements.

Elles peuvent également être collectées pour répondre à une obligation légale (ex : comptabilité).

  • Données des Postulants auprès de FAST WEB

Les Données des Postulants sont récoltées dans le cadre de la gestion des candidatures. Les Données récoltées sont :

  • Données d’identification personnelles, emploi actuel, détails personnel, carrière, curriculum académique, qualifications professionnelles : c’est-à-dire le nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, CV…

Les Données sont récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat entre FAST WEB et le Postulant.

  • Données des Prospects de FAST WEB

Les Données collectées vis-à-vis des Prospects sont :

  • Données d’identification personnelles : c’est-à-dire le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone/fax, adresse, numéro de téléphone, identifiant, …
  • Données relatives à l’emploi actuel, détails personnels, données d’identification émises par les services publics autres que le numéro de Registre national, solvabilité : c’est-à-dire le titre de la fonction, numéro de TVA, données sur la situation financière, …
  • Données d’identification électroniques : c’est-à-dire les adresses IP, mes moments de connexion, …

Ces Données sont collectées dans l’intérêt de FAST WEB (gestion des futurs clients) et à terme, parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat.

  • Combien de temps sont conservées les Données ?

FAST WEB conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement et respecter ses obligations légales.

Les durées de conservation sont déterminées sur base de plusieurs critères tels que le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande.

FAST WEB conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.

  • Qui collecte les Données ?

Les Données peuvent être collectées par FAST WEB ou par l’intermédiaire de l’hébergeur du site ou par les sous-traitants éventuels de FAST WEB. Les Données sont alors répercutées à FAST WEB.

La liste des Sous-traitants éventuels peut être communiquée sur demande.

Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE ») qui garantit un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne.

Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n’accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, FAST WEB déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l’EEE afin de protéger les Données personnelles. 

  • Comment les Données sont-elles collectées ?

Les Données sont collectées lors des échanges avec FAST WEB de visu, par téléphone, courrier postal, e-mail ou fax, par le web ou par ses sous-traitants.  

Les Données peuvent également être collectées via des cookies (voir l’information spécifique à ce sujet). 

  • Avec qui les Données seront-elles partagées ?

Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec FAST WEB lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :

  • Les prestataires de services choisis par FAST WEB lesquels sont en charge de l’hébergement des sites internet, la mise à disposition d’infrastructures, les services informatiques, les services de courrier électronique, les services d’audit et tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;
  • Les prestataires de services choisis par FAST WEB lesquels sont en charge de la fourniture du matériel, du transport et de la livraison ou de tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;
  • Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activités de FAST WEB (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.) ;
  • En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;
  • Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales de FAST WEB (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.).

La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.

  • Comment FAST WEB sécurise-t-elle les Données ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :

  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Des délais de conservation limités ;
  • Des accès au système d’information limités au personnel habilité et responsabilisé sur la protection des données personnelles ;

Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.

  • De quels droits disposez-vous ?

En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :

  1. Droit à l’information

Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privéeque FAST WEB souhaite remplir cette information.

La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :

  1. La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
  2. Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
  3. Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
  4. Droit d’accès

Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.

Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné de FAST WEB afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.

Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.

FAST WEB est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.

  1. Droit de rectification

Toute Personne concernée a le droit d’obtenir de FAST WEB, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

FAST WEB notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

  1. Droit à l’effacement

La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :

  • Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
  • La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
  • La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
  • La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
  • Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

Dans le cadre d’une telle demande, FAST WEB prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande.

FAST WEB notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

Dans l’hypothèse où FAST WEB ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
  • à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
  1. Droit à la limitation du traitement

La Personne concernée a le droit d’obtenir de FAST WEB la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :

  • l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • la Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

FAST WEB notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

  1. Droit à la portabilité

Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que FAST WEB ne puisse y faire obstacle.

  • Droit d’opposition

La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de FAST WEB, y compris le profilage basé sur ces intérêts.

La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.

FAST WEB ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

11. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?

Une demande d’information peut être déposée en interne, via l’adresse mail :  fw@fw.be.

Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données. 

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :  

Dernière mise à jour : juin 2023.